Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime)
Les dispositions du présent texte sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française situées au large de Mayotte, des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassas da India et de l'île de Clipperton.