Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime)
Seront punies d'une amende de 300 F à 600 F ou d'un emprisonnement d'un à quatre jours, toutes autres contraventions aux règlements rendus en exécution de l'article 3.