Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales)
Sont abrogés, à compter de la date de publication du présent décret :
Le décret du 9 juillet 1888 qui fixe, pour les baies du cinquième arrondissement maritime, la ligne à partir de laquelle doivent être comptés les trois milles formant la mer territoriale française ;
Le décret du 1er juin 1938 fixant, pour les directions d'inscription maritime du Havre, de Saint-Servan et de Bordeaux, les limites d'eaux réservées à la pêche française.