Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-1249 du 11 décembre 1991 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 79413 DU 25-05-1979 RELATIF A L'ORGANISATION DES ACTIONS DE L'ETAT EN MER AU LARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-1249 du 11 décembre 1991 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 79413 DU 25-05-1979 RELATIF A L'ORGANISATION DES ACTIONS DE L'ETAT EN MER AU LARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE)
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.