Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-413 du 25 mai 1979 ORGANISATION DES ACTIONS EN MER DE L'ETAT, AU LARGE DES DOM-TOM ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-413 du 25 mai 1979 ORGANISATION DES ACTIONS EN MER DE L'ETAT, AU LARGE DES DOM-TOM ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE)
Dans les territoires d'outre-mer, un arrêté du représentant du Gouvernement, chef du territoire, pris, le cas échéant, en accord avec les autorités ou institutions territoriales compétentes, détermine les modalités de participation des services et organismes territoriaux à l'organisation mise en place par le présent décret et fixe la liste des missions en mer incombant aux services de l'Etat et du territoire.