Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-413 du 25 mai 1979 ORGANISATION DES ACTIONS EN MER DE L'ETAT, AU LARGE DES DOM-TOM ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-413 du 25 mai 1979 ORGANISATION DES ACTIONS EN MER DE L'ETAT, AU LARGE DES DOM-TOM ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE)
Les pouvoirs dévolus par les articles 1er à 3 au délégué du Gouvernement et au commandant de zone maritime ne font pas obstacle aux compétences attribuées par des textes législatifs ou réglementaires à d'autres autorités administratives.
Dans l'exercice de leurs activités spécifiques, ces autorités demeurent seules compétentes pour la gestion et la mise en oeuvre de leurs moyens propres.