Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-815 du 2 août 1978 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA MER ET DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-815 du 2 août 1978 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA MER ET DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER)
Sous l'autorité directe du Premier ministre, et en liaison avec les départements ministériels et organismes concernés, la mission interministérielle de la mer veille, à l'échelon central, à la coordination des actions de l'Etat en mer ; elle étudie et propose toutes mesures visant à améliorer l'organisation, les méthodes et les moyens de ces actions.
Le président de la mission interministérielle de la mer anime et coordonne, sous l'autorité du Premier ministre, l'action des préfets maritimes dans l'exercice des attributions qu'ils tiennent du décret n° 78-272 du 9 mars 1978 ainsi que celle des hauts fonctionnaires exerçant les mêmes attributions dans les départements et territoires d'outre-mer.
Il établit annuellement un rapport au Premier ministre sur les problèmes soulevés et les résultats obtenus dans son action de coordination : ce rapport est examiné en comité interministériel de la mer.