Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-815 du 2 août 1978 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA MER ET DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-815 du 2 août 1978 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA MER ET DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER)
La mission interministérielle de la mer participe, pour ce qui concerne les activités maritimes, à l'élaboration du plan de développement économique et social.
Elle est associée à l'élaboration de la politique d'aménagement du littoral lorsque celle-ci a des incidences maritimes.
Elle est représentée par son président au conseil de direction du fonds de développement économique et social et participe aux travaux des comités qui examinent les problèmes maritimes.