Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-272 du 9 mars 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DES ACTIONS EN MER DE L'ETAT)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-272 du 9 mars 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DES ACTIONS EN MER DE L'ETAT)
Les autorités territoriales, services extérieurs et établissements publics de l'Etat ayant les compétences en mer tiennent le préfet maritime informé des affaires susceptibles d'avoir une importance particulière en mer et lui communiquent toutes informations utiles sur la réglementation en vigueur et les décisions prises. Ils lui font part de la situation et de l'activité des moyens spécialisés dont ils disposent.
Le préfet maritime assure l'information des autorités et services de l'Etat ayant des compétences en mer.