Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-272 du 9 mars 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DES ACTIONS EN MER DE L'ETAT)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-272 du 9 mars 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DES ACTIONS EN MER DE L'ETAT)


Les pouvoirs dévolus par l'article 1er au préfet maritime ne font pas obstacle aux compétences attribuées par des textes législatifs ou réglementaires à d'autres autorités administratives.