Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-272 du 9 mars 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DES ACTIONS EN MER DE L'ETAT)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-272 du 9 mars 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DES ACTIONS EN MER DE L'ETAT)
Le préfet maritime, dépositaire de l'autorité de l'Etat, délégué du Gouvernement et représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres, a autorité de police administrative générale en mer et à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives, dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer et dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêtés du Premier ministre.
Il concourt dans les mêmes limites au respect des lois, des règlements et des décisions gouvernementales.
Il est investi d'une autorité générale dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens.