Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-302 du 19 avril 1972 RELATIF A LA COORDINATION DES ACTIONS EN MER DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-302 du 19 avril 1972 RELATIF A LA COORDINATION DES ACTIONS EN MER DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT)
Un arrêté du Premier ministre établit la liste des missions énoncées à l'article 1er et désigne, pour l'exécution de chacune d'elles, l'administration chargée :
A l'échelon central, d'étudier et de proposer aux autres administrations les mesures de coordination nécessaires ;
A l'échelon local, de mettre ces mesures en application en liaison avec les autres administrations.