Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991)
Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'organisation et de tenue des élections des membres des conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que de ceux des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels il n'existe pas de comité local, représentant :
a) Les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, composant le premier collège ;
b) Les chefs d'entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, composant le deuxième collège, divisé en quatre catégories regroupant respectivement les chefs d'entreprises de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprises de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et les chefs d'entreprises d'élevage marin.