Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-421 du 24 mars 1978 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE INFORMATIONS DONNEES PAR LE CAPITAINE DE TOUT NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES OU SE PORTANT AU SECOURS D'UN NAVIRE EN DIFFICULTE PAR SUITE D'UN ACCIDENT DE MER, AU PREFET MARITIME)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-421 du 24 mars 1978 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE INFORMATIONS DONNEES PAR LE CAPITAINE DE TOUT NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES OU SE PORTANT AU SECOURS D'UN NAVIRE EN DIFFICULTE PAR SUITE D'UN ACCIDENT DE MER, AU PREFET MARITIME)
Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures et naviguant à moins de 50 milles marins des côtes françaises est tenu de signaler au préfet maritime par les voies les plus rapides tout accident de mer, au sens de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969, dont il est victime.