Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 98-1060 du 24 novembre 1998 relatif au Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 98-1060 du 24 novembre 1998 relatif au Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire)
Le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.