Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Le contrôle de la gestion financière de l'institut est exercé, conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, par un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. En tant que de besoin un arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.