Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut.
Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 3°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article 8 ci-dessus sont exécutoires, sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut ou du ministre chargé du budget, un mois après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement.
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 7° de l'article 6 ci-dessus, sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'économie et des finances, un mois après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement.