Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement sauf opposition du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de la mer.
Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 3°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article 8 ci-dessus sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la mer ou du ministre chargé du budget, un mois après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement.
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 7° de l'article 6 ci-dessus, sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'économie et des finances, un mois après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement.