Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel)
La pêche maritime à pied à titre professionnel s'exerce en conformité avec les réglementations générales et particulières des activités concernées.
Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont notamment soumis :
1° A l'obligation de déclaration statistique prévue au décret du 26 avril 1989 susvisé ;
2° A l'obligation de commercialiser par l'intermédiaire d'un centre d'expédition les coquillages destinés à la consommation humaine conformément aux dispositions du décret du 28 avril 1994 susvisé ;
3° A l'obligation de déclaration des mortalités anormales fixée par le décret du 26 janvier 1995 susvisé ;
4° Au respect des conditions et interdictions de transport de coquillages et de crustacés édictées en application des décrets mentionnés aux 2° et 3°.