Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins)
Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins)
Les ressources du comité national, des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :
a) (supprimé) ;
b) Les cotisations professionnelles prévues par l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée ;
c) Les contributions consenties par les professionnels ;
d) Les rémunérations pour services rendus ;
e) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;