Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins)
En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative prévue à l'article 15 peut, par arrêté :
- interdire de façon permanente ou temporaire la pêche dans certaines zones ;
- limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être pêchées ;
- limiter les quantités par pêcheur ;
- interdire certains procédés ou engins de pêche ou prévoir la limitation du nombre de leurs bénéficiaires ;
- autoriser ou préconiser de nouveaux procédés de pêche.