Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins)
La pêche et le transport de poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille n'est pas conforme aux spécifications prévues tant par le règlement susvisé que par le présent décret peuvent également être autorisés lorsqu'ils sont effectués à des fins exclusivement scientifiques.
L'autorisation est délivrée par le ministre chargé des pêches maritimes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé de la recherche.