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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-185 du 6 février 1985 PORTANT REGLEMENTATION DU PASSAGE DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-185 du 6 février 1985 PORTANT REGLEMENTATION DU PASSAGE DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES)


Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.