Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture)
Les ressources du comité national et des sections régionales comprennent notamment :
a) Le produit des taxes parafiscales instituées à leur profit ;
b) Les cotisations professionnelles prévues par l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée ;
c) Les contributions consenties par les professionnels ;
d) Les rémunérations pour services rendus ;
e) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;