Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture)
Le président du comité national est nommé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, sur proposition du conseil, parmi ses membres.