Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE)
Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE)
Trois ans après la publication de l'arrêté interministériel fixant la composition du dossier de demande de permis d'immersion, prévu à l'article 4, premier alinéa, du présent décret, aucune immersion de déblais de dragage ne pourra être effectuée sans un permis délivré conformément aux dispositions du chapitre 5 du titre I. Les demandes de permis devront être présentées au plus tard deux ans après la publication de cet arrêté.