Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE)
Si une enquête publique a été ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret en vue de la délivrance d'une autorisation d'immersion en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions dudit décret.
Les autorisations délivrées en application du décret susvisé du 23 février 1973 valent permis d'immersion au sens du présent décret. Leur utilisation, leur renouvellement, leur suspension, leur modification ou leur suppression sont soumis aux dispositions du présent décret.