Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE)
En cas d'urgence résultant d'un événement fortuit de nature à compromettre la continuité du service public portuaire, les opérations d'immersion de déblais de dragage peuvent être engagées sans délai, à charge pour la personne publique pour le compte de laquelle les travaux de dragage sont effectués, de saisir immédiatement le préfet maritime et le commissaire de la République compétent pour délivrer le permis, qui apprécie s'il y a lieu de délivrer un permis provisoire.