Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE)
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2, des articles 5, 7 et 8, du dernier alinéa de l'article 9, des articles 10 à 12, 16, 17 et 19 du présent décret ne sont pas applicables aux permis d'immersion de déblais de dragage.
En outre, lorsqu'il ressort de la composition moyenne des déblais que leur immersion doit faire l'objet d'un permis spécifique compte tenu de l'annexe II de celles des conventions internationales applicables au cas d'espèce, ce permis peut, nonobstant les dispositions de l'article 3, être délivré pour une période maximale de cinq ans et renouvelé pour une période maximale de cinq ans et renouvelé par période de même durée.