Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE)
Le permis d'immersion peut être supprimé :
1° Si les opérations d'immersion autorisées portent atteinte à une zone définie en application de l'article 2 ou ont des effets particulièrement nocifs sur le milieu marin ou ses ressources biologiques ou entravent ou gênent gravement les autres utilisations des espaces marins ou leur développement ;
2° Si les prescriptions ne sont pas respectées ;
3° S'il a été fait obstacle aux contrôles et vérifications prévues au présent décret ou dans le permis ;
4° S'il a été passé outre aux décisions prises par l'autorité administrative compétente en application du présent décret.
Il peut être modifié en vue notamment :
1° De réduire la nocivité des déchets immergés ;
2° De diminuer les nuisances, inconvénients et dangers qui peuvent résulter des opérations d'immersion pour les intérêts mentionnés à l'article 6, 2e alinéa ;
3° D'améliorer ou de faciliter le déroulement ou le contrôle des opérations d'immersion ;
4° De permettre de connaître ou de faciliter la connaissance des incidences des opérations d'immersion quelle qu'en soit la nature.