Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE)
Compte tenu notamment des résultats des vérifications effectuées conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret ou des inconvénients graves qui auraient pu apparaître à la suite des opérations d'immersion, le ministre chargé de l'environnement peut suspendre, par arrêté motivé, le permis accordé.
En cas d'urgence, le préfet maritime peut, par arrêté motivé, suspendre le permis pour une période maximale de quinze jours. Il en avertit immédiatement le ministre chargé de l'environnement qui peut maintenir la mesure de suspension au-delà de la période mentionnée dans l'arrêté.
La mesure de suspension ne peut excéder une durée totale de deux mois, sauf si une procédure de modification ou de suppression a été engagée.