Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE)
Le capitaine de tout navire ou le commandant de bord de tout aéronef utilisé pour effectuer des immersions est tenu de recevoir à bord toute personne désignée par l'autorité administrative compétente pour contrôler, le déroulement des opérations d'immersion.
Il est tenu de se soumettre aux injonctions et au contrôle des autorités françaises jusqu'à l'immersion des déchets dans la zone autorisée.
Une copie du permis d'immersion, et, en tant que de besoin, sa traduction établie sous la responsabilité de l'exploitant du navire ou de l'aéronef utilisé, doit obligatoirement se trouver à bord du navire ou de l'aéronef.
Les dispositions des alinéas précédents doivent être rappelées dans le permis.