Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé du budget.