Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers)
Le présent décret entrera en vigueur en même temps que la loi modifiant les articles 2 et suivants de la loi susvisée du 1er mars 1888.