Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers)
Des décrets pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre mer et du ministre des transports et contresignés par le ministre des affaires étrangères et le ministre des armées fixeront la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les départements et les territoires d'outre-mer.