Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers)
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, des décrets fixeront les conditions dans lesquelles des droits de pêche pourront être accordés aux navires étrangers dans la zone définie audit article 2.
Ces décrets feront application des stipulations de la convention sur la pêche susvisée du 9 mars 1964, à l'égard des pays qui l'ont signée ou y ont adhéré.