Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers)
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.