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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche)


L'attribution de subventions de l'Etat ou de ses établissements publics à la réalisation des équipements ou outillages mentionnés au III de l'article 1er est subordonnée à l'examen préalable des projets correspondants par la commission.