Article 26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines)
Article 26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines)
Un décret en conseil d'Etat déterminera les modalités d'adaptation du présent décret aux départements d'outre-mer.