Article 12-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines)
Article 12-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines)
La commission technique d'évaluation mentionnée à l'article 16 constate chaque année, en fonction des transactions effectuées les deux années précédentes, dans chacun des secteurs géographiques déterminés en application de l'article 4-1, pour chacune des activités existantes dans le secteur, la valeur moyenne.