Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture)
Les décisions sont prises par un comité de direction comprenant un représentant du ministre du budget, un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ainsi que le directeur de l'OFIMER, se prononçant à l'unanimité.
L'exécution des décisions et la gestion technique du fonds de garantie sont assurées par le directeur de l'OFIMER qui en rend compte au comité de direction.