Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 août 1939 RELATIF A LA SALUBRITE DES HUITRES, MOULES ET AUTRES COQUILLAGES)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 août 1939 RELATIF A LA SALUBRITE DES HUITRES, MOULES ET AUTRES COQUILLAGES)
Les dispositions du présent décret seront applicables à l'expiration du troisième mois à compter de sa publication. Dans ce délai, l'office scientifique et technique des pêches maritimes procédera à la révision de la liste des établissements ostréicoles ayant reçu le certificat de salubrité prévu par le décret du 31 juillet 1923. Ceux dont les aménagements seront reconnus suffisants pour continuer à expédier ou à vendre directement pour la consommation seront inscrits sur la liste prévue à l'article 3.