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Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1940 au 01/05/1994 (Décret du 20 août 1939 RELATIF A LA SALUBRITE DES HUITRES, MOULES ET AUTRES COQUILLAGES)

Les contraventions au présent décret sont recherchées et constatées par les officiers de police judiciaire, les administrations de l'inscription maritime et les préposés à l'inscription maritime, les syndics des gens de mer, les gardes maritimes, les agents des personnels de la surveillance des pêches et du contrôle des établissements de pêches maritimes, les prud'hommes pêcheurs, les gardes jurés, les agents de l'office scientifique et technique des pêches maritimes habilités par la loi du 12 août 1934, les inspecteurs départementaux d'hygiène et les directeurs des bureaux municipaux d'hygiène, les directeurs départementaux des services vétérinaires et les vétérinaires sanitaires, les inspecteurs de la répression des fraudes, les agents du service de l'inspection des halles et marchés, les agents des douanes et des octrois, les gendarmes maritimes et départementaux et les agents agréés et commissionnés à la demande des syndicats professionnels conformément à l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété et modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938.

Les procès-verbaux dressés par ces fonctionnaires et agents sont transmis :

- en ce qui concerne les contraventions aux règles relatives à la production, à l'administrateur de l'inscription maritime intéressé ;

- en ce qui touche les contraventions aux règles de transport, de vente et d'importation, au ministère public près le tribunal de simple police.

Les infractions au présent décret sont punies de peines de simple police, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus graves prévues par les lois en vigueur et, notamment, par la législation sur la répression des fraudes, auquel cas il est procédé conformément aux dispositions de ces lois et des règlements relatifs à leur application.