Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 août 1939 RELATIF A LA SALUBRITE DES HUITRES, MOULES ET AUTRES COQUILLAGES)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 août 1939 RELATIF A LA SALUBRITE DES HUITRES, MOULES ET AUTRES COQUILLAGES)
L'interdiction temporaire ou définitive d'obtenir la délivrance d'étiquettes de salubrité ainsi que la suspension ou le retrait des autorisations spéciales de vente dans la commune du lieu de pêche prévues par l'article 14 peuvent être prononcées contre les pêcheurs qui auraient expédié ou vendu directement à la consommation des produits de bancs et gisements naturels, sans observer les prescriptions du présent décret.
Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes, après avis du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, les intéressés entendus s'ils le demandent.