Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 août 1939 RELATIF A LA SALUBRITE DES HUITRES, MOULES ET AUTRES COQUILLAGES)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 août 1939 RELATIF A LA SALUBRITE DES HUITRES, MOULES ET AUTRES COQUILLAGES)
L'entreposage des coquillages par immersion ne peut être effectué que dans les conditions fixées par des autorisations spéciales délivrées, dans les départements côtiers, par le directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes et, en dehors desdits départements, par le préfet, après avis du directeur du bureau d'hygiène ou de l'inspecteur départemental d'hygiène.