Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983 RELATIF AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM))
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983 RELATIF AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM))
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et, en tant que besoin, du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, du ministre chargé du commerce, ou du ministre chargé des départements d'outre-mer.