Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983 RELATIF AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM))
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983 RELATIF AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM))
La commission départementale donne son avis sur les demandes d'intervention du fonds dans le département d'outre-mer. Elle peut proposer des interventions du fonds dans le département. Elle est informée de l'exécution des actions menées par le fonds dans le département et fait toutes suggestions utiles pour faciliter leur mise en oeuvre.