Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983 RELATIF AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM))
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983 RELATIF AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM))
Pour l'application des dispositions du présent décret aux départements d'outre-mer, il est créé une section du fonds dite section des départements d'outre-mer.
La section des départements d'outre-mer est consultée par le conseil d'administration du fonds sur l'action du fonds dans les départements d'outre-mer. Elle peut présenter au conseil d'administration des propositions sur les modalités d'intervention du fonds dans ces départements.