Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983 RELATIF AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983 RELATIF AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM))
Le conseil d'administration du fonds comprend trente-neuf membres, qui sont :
1° Le Président du Comité central des pêches maritimes ;
2° Sept représentants de l'Etat, dont :
- un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires ;
- un représentant du ministre chargé du commerce ;
- un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
- un représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer ;
3° Vingt-neuf personnalités représentant la production, la transformation et le commerce des produits de la mer, désignées sur proposition des organisations professionnelles intéressées par le ministre chargé des pêches maritimes :
a) Quatre représentants des organisations de marins ;
- quatre représentants des organisations d'armateurs, dont un au titre de la grande pêche et un au titre de la pêche thonière tropicale ;
- deux représentants de la pêche artisanale coopérative ;
- trois représentants des organisations de producteurs de pêche artisanale ;
- trois représentants des organisations de producteurs de pêche industrielle ;
- trois représentants des cultures marines ;
b) Après avis du ministre chargé du commerce :
- deux représentants des mareyeurs ;
- trois représentants du commerce du poisson en gros, demi-gros et détail, dont un au titre du commerce en gros et un au titre des formes nouvelles de distribution ;
c) Après avis du ministre chargé du commerce et du ministre chargé du commerce extérieur :
- un représentant des importateurs et exportateurs des produits de la mer ;
d) Après avis du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires :
- un représentant des conservateurs ;
- un représentant des fabricants de produits surgelés et congelés ;
- un représentant des saleurs et saurisseurs ;
e) Après avis du ministre chargé de la consommation :
- un représentant des organisations de consommateurs ;
4° Deux représentants des salariés du fonds élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation de secteur public.
Après avis du ministre chargé de la consommation :
Pour examen des questions intéressant les départements d'outre-mer un membre de la section des départements d'outre-mer désigné sur proposition de la section, après avis du ministre représentant la production, la transformation et le commerce chargé des départements d'outre-mer parmi les personnalités des produits de la pêche maritime et des cultures marines des départements d'outre-mer, participe au conseil d'administration avec voix délibérative.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Les membres du conseil autres que les représentants des salariés sont, en cas d'empêchement, remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Les membres et suppléants bénéficient du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement.
Chaque représentant des salariés dispose pour l'exercice de son mandat d'un crédit de quinze heures par mois.