Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-369 du 22 mars 1985 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS REGIONALES DE MODERNISATION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA FLOTTE DE PECHE ARTISANALE ET DES CULTURES MARINES (COREMODE))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-369 du 22 mars 1985 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS REGIONALES DE MODERNISATION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA FLOTTE DE PECHE ARTISANALE ET DES CULTURES MARINES (COREMODE))
La commission peut siéger en cas d'urgence, ou par délégation, en une formation restreinte dont la composition est la suivante :
Le commissaire de la République de la région, président ;
Le trésorier-payeur général ;
Le directeur régional des affaires maritimes,
ou leurs représentants ;
Trois membres désignés par la commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines (Coremode) en son sein.